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Justice (et Droit)

Journ�e du Lundi 21/11/2006

décembre 2025

aujourd'hui

- Le Conseil de la nation procède au vote dec deux projets de lois relatifs au Code pénal et au Code de procédure pénale. Les remises de peine sont supprimées pour les récidivistes . Par ailleurs, les écoutes téléphoniques par la police, l'interception et le contrôle du courrier ainsi que la prise de photos de malfaiteurs présumés, sont autorisés