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- Le Conseil constitutionnel français déclare que le 2è alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 sur "le rôle positif" de la colonisation française était " de caractère règlementaire" et non "législatif" ouvrant ainsi la voie à l'abrogation de cet alinéa par le Chef du gouvernement sans avoir recours à un projet de loi et hors débat parlementaire.
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