- Décret n°10-87 (Voir Jo 17 du 14 mars 2010) fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural pour les bénéficiaires.
