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- L'Apn adopte le projet de loi sur la prévention et la lutte contre la corruption….tout en rejetant l'article 7 portant sur l'obligation de déclaration par les élus et les cadres supérieurs de l'Etat de leurs biens et fortune.
Adoption du projet de loi portant organisation de la profession de notaire.
Adoption du projet de loi régissant la profession d'huissier de justice.
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