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Justice (et Droit)

Mois du 11/2006

novembre 2006

aujourd'hui

21-11-2006
- Le Conseil de la nation procède au vote dec deux projets de lois relatifs au Code pénal et au Code de procédure pénale. Les remises de peine sont supprimées pour les récidivistes . Par ailleurs, les écoutes téléphoniques par la police, l'interception et le contrôle du courrier ainsi que la prise de photos de malfaiteurs présumés, sont autorisés

20-11-2006
- Mohamed Bousalem, avocat général près la Cour suprême est élu par ses pairs pour les représenter au sein du Conseil supérieur de la Magistrature.

15-11-2006
- Trois Algériens ( A.A.R, AR et H.M) impliqués dans l'affaire de détournement de 20 milliards de dinars de la Bna sont extradés du Maroc après deux mois de détention préventive à la prison civile de Salé (Rabat)

05-11-2006
- Colloque de formation au profit des procureurs et des présidents de tribunaux récemment promus.