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Justice (et Droit)

Mois du 03/2026

mars 2026

aujourd'hui

29-03-2026
-Loi organique n° 26-03 du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 portant statut de la magistrature (Joradp n° 23 du 29 mars 2026)

26-03-2026
-Décret présidentiel n° 26-115 du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 portant investiture de la présidente du Conseil National des Droits de l’Homme : Article 1er. — Mme. Maya Fadel Sahli est investie dans les missions de présidente du Conseil National des Droits de l'Homme, pour une durée de quatre (4) années (Joradp n° 22 du 26 mars 2026)

19-03-2026
--Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé, à l’occasion de l’Aïd El Fitr, deux décrets présidentiels, le premier portant mesures de grâce totale au bénéfice de 5.600 détenus et non détenus, tandis que le second concerne les crimes liés à l’ordre public, notamment la cybercriminalité et les réseaux sociaux, a indiqué jeudi dernier un communiqué de la présidence de la République. «A l’occasion de l’Aïd El Fitr, le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a signé deux décrets présidentiels. Le premier concerne les crimes de droit commun, en vertu duquel 5.600 détenus et non détenus condamnés définitivement, dont il ne reste que 24 mois ou moins à purger, bénéficient d’une grâce totale. Sont exclus du bénéfice des dispositions de ce décret, les personnes détenues condamnées pour des crimes de sabotage, de terrorisme et de complot contre l’autorité de l’Etat, l’intégrité et l’unité du territoire national, des crimes de corruption, des crimes d’homicide, des crimes d’association de malfaiteurs ou de groupe criminel organisé, de vols avec circonstances aggravantes et de vols qualifiés, des délits d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, lorsqu’ils ciblent la défense nationale ou les organismes et établissements de droit public, des crimes liés à l’usage et au trafic illicites de stupéfiants, des crimes de contrebande, de spéculation illicite, de fraude dans la vente des marchandises et de falsification des substances alimentaires et médicamenteuses, des crimes de discrimination et de discours de haine, des crimes de bandes de quartier, et certains crimes graves prévus dans le code de l’organisation pénitentiaire. Le second décret présidentiel concerne les crimes liés à l’ordre public, notamment la cybercriminalité et les réseaux sociaux, et tout ce qui s’y rapporte», lit-on dans le communiqué.

16-03-2026
-Le tribunal de Dar El-Beida a rendu, ce lundi , son verdict dans l’affaire impliquant l’ex-entraîneur du MC Alger, Rulani Mokwena, poursuivi pour tentative de sortie de devises sans déclaration. L’entraîneur sud-africain avait été interpellé avant-hier au niveau de l’aéroport d’Alger Houari Boumediene, au moment où il s’apprêtait à quitter le territoire national. Selon le média « El-Khabar », les services de contrôle de l’aéroport ont découvert en possession du technicien une somme de 14 200 euros qui n’avait pas été déclarée auprès des autorités compétentes, comme l’exige la réglementation relative au transfert de devises vers l’étranger. L’affaire a été portée dans la foulée devant la justice dans le cadre de la procédure de comparution devant le tribunal compétent. À l’issue de l’audience, le tribunal de Dar-El-Beïda a condamné Mokwena à deux mois de prison avec sursis, tout en ordonnant la confiscation de la somme non déclarée. La juridiction a également infligé à l’ancien coach du Mouloudia une amende de cinq millions de centimes, conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les infractions liées aux changes et aux mouvements de capitaux

12-03-2026
-Mme Maya Sahli-Fadel a été élue, ce jeudi, présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), succédant ainsi à Abdelmadjid Zaalani. Mme Sahli-Fadel a été plébiscitée par la majorité des membres du CNDH lors d'une séance à la Cour suprême, présidée par son Premier président, Tahar Mamouni, en présence de la présidente de la Cour constitutionnelle, Mme Leïla Aslaoui, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, du Secrétaire général du Gouvernement, Yahia Boukhari, d'un représentant de la Présidence de la République, Ahmed Zerrouk, du président du Conseil d'Etat, Mohammed Bennaceur, du procureur général près la Cour suprême, Abderrahim Madjid, du Commissaire d'Etat près le Conseil d'Etat, Abdelghafour Kahoul, ainsi que des membres du Conseil national des droits de l'Homme. A l'issue du vote, le CNDH a tenu sa première séance.

08-03-2026
-Le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Dar El-Beïda a requis une peine de quatre ans de prison à l’encontre des prévenus impliqués dans l’affaire de la chute d’un bus dans l’Oued El-Harrach, a-t-on appris du média « Echourouk ». Selon la même source, le représentant du ministère public a demandé l’application d’une peine de quatre ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 200 000 dinars algériens, ainsi que la suspension des permis de conduire des mis en cause. Les personnes concernées sont le propriétaire du véhicule, H. Rafik, le chauffeur du bus, D. Hamza, le receveur H. Noureddine, ainsi que le contrôleur technique B. Djalal, tous poursuivis dans le cadre de cette affaire liée à l’accident tragique.