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Observatoire national de la société civile

Date de création: 21-04-2021 17:07
Dernière mise à jour: 21-04-2021 17:07
Lu: 26 fois


VIE POLITIQUE – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SOCIETE CIVILE

 

Décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l’observatoire national de la société civile (Extratits, Joradp n°29 en date du 18 avril 2021)

 

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 53, 91-7°, 141 (alinéa 1er) et 213 ; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;

 

Décrète :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national de la société civile, ci-après désigné l’ « Observatoire ».

Art. 2. — L’Observatoire est un organe consultatif, placé auprès du Président de la République. L’Observatoire est un cadre de dialogue, de concertation, de proposition, d’analyse et de prospective sur toutes les questions relatives à la société civile et à la promotion de son action.

Art. 3. — L’Observatoire est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Alger.

 

 CHAPITRE 2 : MISSIONS DE L’OBSERVATOIRE

 Art. 4. — L’Observatoire contribue à la promotion des valeurs nationales, de la pratique démocratique et citoyenne et participe avec les autres institutions à la réalisation des objectifs de développement national. Il émet des avis, des recommandations et des propositions sur la situation et les préoccupations de la société civile et les mécanismes du renforcement de son rôle dans la vie publique. Il a pour missions, également : — d’évaluer et de promouvoir la performance de la société civile à la lumière des besoins de la société et des possibilités disponibles et de proposer une conception globale de son rôle dans le développement national durable et d’identifier les entraves qui empêchent sa participation active à la vie publique et d’en aviser les autorités compétentes et d’entreprendre toute action à même de promouvoir son activité ; — d’émettre des avis, recommandations et propositions dans le domaine de la promotion de la participation de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques à tous les niveaux, conformément à une approche démocratique participative et de conseiller les différents acteurs de la société civile afin de renforcer leurs propres capacités dans le domaine du travail de terrain ; — de contribuer à la mise en place des bases de consultation entre tous les acteurs de la société civile et les pouvoirs publics, pour faire de la société civile un acteur efficace au développement national durable et de participer à l’ensemble des actions initiées par les organismes et institutions publics en relation avec l’activité de la société civile ; — d’étudier les moyens de participation et de développement de la contribution de la communauté nationale à l’étranger aux différents programmes et activités liés à la société civile au niveau national et de l’intégrer dans le processus de développement national et de développer l’information et la communication à son égard ; — de diffuser les valeurs et les principes nationaux et de proposer les mécanismes fondamentaux pour encourager le bénévolat et le travail pour l’intérêt général dans l’activité de la société civile et de développer l’esprit d’appartenance et d’améliorer la capacité des individus à communiquer ;— d’initier ou de participer à toute étude ayant pour objectif de promouvoir et de renforcer le rôle des différents acteurs de la société civile dans tous les domaines ; — d’organiser des conférences, des journées d’études, des sessions de formation, des séminaires, des assises nationales et locales de la société civile et tout travail de sensibilisation ou médiatique en relation avec ses missions ; — d’émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec ses missions, pour lesquels son avis est requis ; — de promouvoir la consultation et la coopération avec des organismes étrangers similaires, en coordination avec les services du ministre chargé des affaires étrangères. L’Observatoire peut recourir à des sondages d’opinions sur toutes les questions relevant de ses missions.

 

 CHAPITRE 3 :

COMPOSITION DE L’OBSERVATOIRE ET MODALITES DE NOMINATION DE SES MEMBRES

 Art. 5. — Le président de l’Observatoire est nommé par décret présidentiel, parmi les compétences nationales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 6. — L’Observatoire est composé du président et de cinquante (50) membres, en parité entre les hommes et les femmes, répartis comme suit : 1- Trente (30) membres parmi les associations, dont dix (10) membres parmi les associations nationales et deux (2) membres parmi les associations reconnues d’utilité publique ; 2- Huit (8) membres parmi les compétences nationales de la société civile, dont quatre (4) représentant la communauté nationale à l’étranger, choisis par le Président de la République parmi les compétences dans le domaine d’intervention de l’office ; 3- Douze (12) membres représentant les syndicats, les organisations nationales et professionnelles et tous autres organisations et organismes civils…………………………………………………………………