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Cour des comptes (appréciations Lf 2018)

Date de création: 15-12-2020 13:26
Dernière mise à jour: 15-12-2020 13:26
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FINANCES- ETUDES ET ANALYSES- COUR DES COMPTES ( APPRECIATIONS LF 2018)

Les gouvernements successifs ne cessent de crier à la crise financière et les rapports de la Cour des comptes leur renvoient chaque année leur mauvaise maîtrise du budget et des dépenses.

La Cour des comptes vient de remettre ses conclusions d’appréciation de l’exécution de la loi de finances pour l’année 2018. Cette dernière avait, pour rappel, établi un cadre budgétaire pour une durée de trois années (2018-2019-2020).

Sur la base d’un baril à 50 dollars pour 2018, 55 pour 2019 et 2020, ladite loi prévoyait un cadre macroéconomique basé sur une croissance à 4%, 4,3% et 4,6%. «Après exécution, les indicateurs macroéconomiques ayant servi de toile de fond à l’élaboration du budget sont bien inférieurs à ceux escomptés», note la Cour des comptes dans son rapport.

Un taux de croissance 1,4% et un déficit s’élevant à -2082 milliards de dinars contre une prévision de -1913,5 MDS de DA. L’écart est énorme et dénote de l’incompétence criante des concepteurs des budgets et des lois de finances qui semblent vivre en parfait décalage avec la réalité nationale.

L’année 2018 était, pour rappel, celle de l’application de la planche à billets, le déficit du Trésor a été en majorité alimenté par le financement non conventionnel décidé par le gouvernement Ouyahia à hauteur de 3371,2 MDS de DA.

La situation de fragilité financière n’a pas empêché pourtant une hausse de 24,75% des dépenses budgétaires globales, surtout les dépenses d’équipement qui ont augmenté de 74,14%.

«Les dotations budgétaires de certains chapitres ne répondent pas toujours à des besoins suffisamment évalués, ce qui est loin de se conformer à la note d’orientation du ministère des Finances de l’exercice 2018.

De ce fait les prévisions sont peu maîtrisées, ainsi des modifications de crédits du budget des charges communes se sont avérées, parfois, sans utilité, en plus du niveau de consommation relativement faible réalisé sur certains chapitres» remarque le rapport de la Cour des comptes.

Il cite à titre d’exemple le ministère des Moudjahidine qui recourt souvent aux modifications des dotations budgétaires de certains chapitres à travers le virement total des crédits, ce qui dénote de la non-maîtrise des prévisions budgétaires.

Même constat pour le ministère de la Santé, où certains chapitres n’ont pas enregistré de consommation, comme celui dédié à l’encouragement des œuvres de sauvegarde de la santé ou les contributions au financement du Croissant-Rouge.

Le ministère des Ressources en eau a bénéficié d’un transfert de crédit de l’ordre de 14 millions de dinars pour l’organisation de conférences et séminaires portant les crédits révisés à un montant de 15,48 millions de DA, alors que le taux de consommation n’a atteint que 37,94%. Même constat pour le ministère de l’Habitat et même les services du Premier ministère.

Des crédits sont accordés et ont fait l’objet de virement au chapitre des dépenses de fonctionnement, aux travaux d’entretien et dépenses diverses sans pour autant être consommés. «Ceci dénote de l’insuffisante maîtrise des besoins réels», relève la Cour des comptes.

Des dépassements des crédits en 2018 se sont élevés à 18,36 mds de DA et concernent essentiellement les chapitres de dettes publiques, frais judiciaires, frais d’expertise et indemnités dues par l’Etat.

Mais les dépassements de budgets les plus élevés ont été constatés dans les budgets des charges communes (1,951 mds de DA) et au niveau du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme 4,547 mds de DA, de l’Intérieur et des collectivités locales (4,297 mds de DA, des Travaux publics (1,77 mds DA) et de la Culture (1,327 mds DA).

«L’insuffisante maturation des opérations d’équipement public et les retards dans leur mise en œuvre n’ont pas été sans conséquence sur la structure des coûts et la composante physique des projets d’investissement. En effet, la quasi-totalité des autorisations de programmes initiales ont subi des modifications importantes, récurrentes au cours de la phase de réalisation et parfois même avant le début des travaux d’exécution des projets», critique le rapport en notant que ces modifications touchent souvent les coûts, la consistance physique des travaux, les délais de réalisation et voire la structure des projets.

25 opérations ont enregistrées des réévaluations au niveau du ministère de la Communication, qui avait une autorisation de programme de 17 555 713 000 DA et a subi une réévaluation d’un montant de 8 442 911.000 DA, soit 48,09%.

Les investigations de la Cour des comptes sur l’exécution des budgets en 2018 ont montré l’existence de «lacunes et des insuffisances ayant trait, notamment, à l’inscription des opérations d’équipement public, à la maturation des études, à la conduite et au suivi de programmes d’investissement, au rythme de consommation des crédits de paiement, aux délais d’exécution et d’achèvement des projets d’investissement, à l’exploitation des projets réalisés et à l’assainissement de la nomenclature des opérations d’équipement». En somme, tout le mal de l’administration chargée d’améliorer les conditions de vie économique et sociale du pays.

La Cour des comptes pointe du doigt cette incompétence qui dispose pourtant de la dépense de l’argent public et du contribuable. Plusieurs exemples de mauvaise gestion du budget sont signalés au niveau de tous les départements ministériels et même au niveau de la présidence de la République.

De l’argent est dépensé et aucun résultat de réalisation n’est constaté. Dans ses recommandations, la Cour des comptes invite les services du ministère des Finances de renforcer la préparation budgétaire par l’intégration des dépenses imprévues, qui ne sont pas inscrites actuellement dans le budget de l’Etat, afin d’établir une budgétisation réaliste des charges de l’Etat.

Aussi, «améliorer la qualité de la préparation et de l’évaluation des opérations d’investissement et proposer, au financement, les seuls projets ayant atteint un niveau de maturation suffisant, afin d’éviter les retards dans leur réalisation ainsi que le recours à des réévaluations plus coûteuses».