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Communication ( et Presse)

Journée du Mardi 02/07/2025
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-Décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » (Joradp n°44 du 14 juillet 2025) .Extrait : Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », est ouvert dans les écritures du Trésor. L'ordonnateur principal de ce compte est le secrétaire général de la Présidence de la République. Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 retrace : En recettes : — le produit des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et télévision et sur leur usage ; — les redevances sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées. En dépenses : — la contribution aux établissements publics audiovisuels. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du secrétaire général de la Présidence de la République détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
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