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Défense (et Sécurité nationale)
Journée du Mardi 05/08/2026 |
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_Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l'identification et/ou à l'arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l'infraction(Joradp n°57 du 5 août 2026) ; Extraits : Art. 2. — Dans le cadre de la motivation à la détection des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, les autorités compétentes peuvent accorder des intéressements pécuniaires ou autres, aux personnes qui leur fournissent des informations permettant l'identification, l'arrestation des auteurs et/ou de mettre fin à l'infraction. Elles en informent le procureur de la République compétent. Il est entendu par « autorités compétentes », les services de police judiciaire et les services de douanes. Art. 3. — Le chef de service chargé de l'enquête relevant de l'une des autorités compétentes, fixe le montant des intéressements pécuniaires versés aux personnes mentionnées à l’article 2 suscité, de façon discrétionnaire. Il fixe, également, les intéressements non pécuniaires qui peuvent leur être accordés et qui peuvent inclure la protection et l'assistance pour faciliter certaines procédures administratives. Les intéressements pécuniaires et non pécuniaires sont fixés en fonction de la nature, de la durée, de l'étendue territoriale, des circonstances de la commission et de la complexité de l'infraction ou des infractions concernées. Les mécanismes et les normes d'évaluation des intéressements pécuniaires, le plafonnement qui leur est applicable et la liste des intéressements non pécuniaires, sont fixés par arrêté conjoint entre le ministre de la défense nationale, le ministre chargé de l’intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre chargé des finances. |
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