-Décret exécutif n° 26-317 du 16 Rabie Ethani 1448 correspondant au 28 septembre 2026 fixant les modalités d’utilisation de la plate-forme dédiée au suivi des partis politiques (Joradp n°69 du 29 septembre 2026). Extrait : Art. 2. — La plate-forme numérique est un mécanisme centralisé géré par les services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l'intérieur servant à les interconnecter avec les partis politiques et, à travers laquelle, il est procédé au suivi de toutes les procédures relatives à la constitution et à l'agrément des partis politiques, ainsi qu'à la vérification de la conformité de leur situation réglementaire avec la législation en vigueur.