FINANCES – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- IMPÔT SUR REVENUS FONCIERS 2022

La Direction générale des Impôts (DGI) a précisé, dimanche 20/2/2022, dans un communiqué, les dispositions relatives à l’impôt sur les revenus fonciers.

Dans ce cadre, la DGI souligne que les revenus provenant de la location à titre civil, de propriété bâties et non bâties, suite à des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, « ne sont désormais plus imposables en matière d’IRG/revenus fonciers ».

Elle a rappelé que les revenus fonciers sont imposables au lieu de situation du bien loué, au taux de 7 % pour les loyers provenant de la location à usage d’habitation, quelle que soit la nature du bien loué, à savoir collectif ou individuel et 15% pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis de mobiliers ou de matériels, ainsi que ceux provenant des locations au profit des sociétés.

Les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont imposable au taux de 15% et ceux provenant de la location des propriétés non bâties à usage agricole de 10%. Toutefois, lorsque le montant annuel des loyers dépasse 600.000 DZD, le taux applicable est de 7%, quelle que soit la nature du loyer perçu.

Cette imposition constituera un crédit d’impôt déductible de l’imposition définitive en matière d’IRG au lieu de situation du domicile fiscal du contribuable, précise le communiqué.

Les revenus fonciers doivent être déclarés dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui de la perception des loyers, en s’acquittant des droits y correspondant, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien loué, suivant une déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement, série G n 51, ajoute la même source.

Cependant, eu égard à la situation sanitaire que connait le pays actuellement et en attendant la finalisation de l’application permettant à l’ensemble des contribuables d’accomplir leurs procédures de déclaration et de payement à distance (par carte CIB ou Dhahabia), les personnes concernées ont la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement de l’IRG/revenu foncier au lieu de situation de leur résidence.

Aussi, le nouveau modèle d’imprimé, série G n 51 est disponible et téléchargeable sur le site-web de la DGI, selon le communiqué.