ECONOMIE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- INSTRUCTION PRESIDENTIELLE (FIN AOÛT 2021)/ACTE DE GESTION

Conséquence d’un climat du tout-répressif, la peur qui pèse lourdement sur les fonctionnaires locaux et nationaux a conduit à une quasi-paralysie de l’administration publique et, par ricochet, à immobiliser l’activité économique et à tuer l’initiative entrepreneuriale. Le gouvernement s’est enfin résolu à prendre conscience de cette intenable situation sur laquelle les opérateurs économiques ne cessaient d’alerter.

La pénalisation de l’acte de gestion bloque l’investissement et semble inhiber l’esprit d’initiative. C’est ce qui ressort d’une instruction présidentielle, portant sur “la protection des responsables locaux”, adressée au ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, au ministre de la Justice et aux différents services de sécurité. “Le climat des affaires dans notre pays enregistre, depuis quelques mois, un recul de la cadence des investissements qui se traduit par l’hésitation des investisseurs à lancer des projets à cause des lenteurs dans le traitement des dossiers relatifs à l’investissement local”, relève le chef de l’État dans son instruction, que le ministre de l’Intérieur a transmise aux walis, aux walis délégués, aux secrétaires généraux de wilaya et aux chefs de daïras.

Cette lenteur, lit-on dans l’instruction, s’explique, dans la majorité des cas, par le manque d’initiatives des responsables locaux qui résulte de la peur de “poursuites judiciaires”. De nombreux projets sont aujourd’hui gelés. D’autres projets, pourtant achevés, n’ont pu être exploités “à cause de plusieurs facteurs liés, notamment, aux procédures de conformité et aux autorisations d’exploitation prévues par la réglementation”, constate-t-on.

Cette situation, relève le président de la République, “a un impact important sur la relance de l’économie nationale et freine sa diversification et son affranchissement progressif des hydrocarbures, ainsi que la création d’emplois pour les jeunes”. En attendant l’adaptation du dispositif législatif, en lien avec la réalité économique, notamment la dépénalisation de l’acte de gestion, le ministre de la Justice et les responsables des services de sécurité, chacun en ce qui le concerne, ont été instruits de ne pas engager d’enquêtes ou de poursuites judiciaires à l’encontre de responsables locaux sans l’avis du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire. Cette mesure, souligne l’instruction, s’inscrit dans le cadre des dispositions décidées “par les hautes autorités du pays afin de libérer les initiatives en rétablissant la confiance chez les gestionnaires concernés et en les encourageant à développer l’esprit d’initiative sans avoir peur des conséquences des erreurs d’appréciation inévitables dans ce domaine”.

Pour autant, le chef de l’État a insisté sur la nécessité de faire la distinction entre les actes de gestion qui relèvent de la mauvaise appréciation et ceux qui découlent de malversations intentionnelles visant à servir des intérêts personnels. “Si l’acte de gestion objet de criminalisation ne profite pas au responsable signataire de l’autorisation, ni aux membres de sa famille ou à ses amis cet acte ne doit être traité que dans le cadre de la faute administrative et ne peut être puni qu’en tant que tel”, conclut l’instruction. La mise en détention de certains hommes d’affaires et surtout des P-DG de banques semble avoir créé un climat délétère. Aujourd’hui, les cadres sont tétanisés par la peur des poursuites pénales. Ils ont peur de prendre des initiatives.

Cette paralysie dans la prise de décision est palpable dans toute la sphère publique, notamment au niveau des banques publiques. Parmi les obstacles auxquels sont confrontés les gestionnaires des entreprises publiques, actuellement, “figure notamment la pénalisation des erreurs de gestion qui annihile la volonté d’aller de l’avant, pour donner à l’entreprise publique, la possibilité d’évoluer loin de toutes entraves et, au gestionnaire d’exercer ses missions dans un cadre empreint de confiance et de sérénité”. Le plan d'action du gouvernement, adopté, avant-hier, lors de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres prévoit l'encouragement de l'initiative par la dépénalisation de l'acte de gestion.