ÉCONOMIE- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- ACTIVITÉS A CARACTÈRE STRATÉGIQUE 2021

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Décret exécutif n° 21-145 du  17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique(Joradp n°30 du 22 avril 2021)

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 50, modifiées, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %.

Art. 2. — Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale.

 Art. 3. — La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs visés à l'article 1er ci-desssus, est fixée à l'annexe jointe au présent décret (Voir Joradp)

L’Algérie a fixé par décret la liste des activités revêtant un caractère stratégique dans les secteurs soumis à la règle 49/51 relative à l’investissement étranger. Ces activités sont réparties sur les secteurs de la pharmacie (8 activités) , de l’énergie et des mines (17 activités)  du transport  (19 activités) et les industries militaires.

Selon le décret signé par le premier ministre Abdelaziz Djerad, ces activités sont « assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 % ».

Le capital étranger ne peut détenir que 49% au maximum. Les industries militaires « initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale », sont concernées par cette règle.

Dans le détail, huit activités dans l’industrie pharmaceutique sont considérées comme stratégiques, 19 dans le transport, 17 dans l’énergie et mines.

Avec la définition des activités stratégiques soumises à la règle 49/51, l’Algérie permet aux étrangers d’investir dans les transports ferroviaire, aérien et maritime.

Les activités suivantes sont en effet ouvertes à l’investissement étranger dans le cadre de la règle 49/51 : transport aérien de personnes, transport aérien de marchandises, service aérien de transport, service aérien pour l’agriculture, transport maritime de voyageurs, transport maritime de marchandises, transport maritime urbain, les services aéroportuaires, l’entreprise de service portuaire ».

Dans le médicament, la fabrication de produits pharmaceutiques et le commerce de gros de produits pharmaceutiques figurent parmi les activités dites stratégiques pour l’Etat.

Dans l’énergie, outre l’activité d’extraction d’hydrocarbures liquides et gazeux, l’Algérie ouvre le transport d’hydrocarbures liquides et condensat par canalisation aux étrangers, toujours dans le cadre de la règle 49/51.

Enfin dans les mines, le gouvernement a fixé en tant qu’ activités stratégiques , l’extraction et préparation de minerais d’uranium et de minerais radioactifs, de minerais de métaux précieux, de métaux communs non ferreux, de phosphate, de minerai de fer…